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QUELLES SONT LES MODALITÉS DE NOMINATION DE COMMISSAIRE AUX APPORTS ?

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29/11/2024
Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?Dans le cadre d’une action en responsabilité contre le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, seules les dettes nées avant le jugement d’ouverture peuvent être prises en compte.
29/11/2024
Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2024 Au 31 décembre prochain, certains impôts seront prescrits et échapperont définitivement au contrôle de l’administration fiscale.
29/11/2024
Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?Dans le cadre d’une action en responsabilité contre le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, seules les dettes nées avant le jugement d’ouverture peuvent être prises en compte.
28/11/2024
Le label Finansol intègre de nouvelles exclusions sectorielles et normatives Finansol actualise son règlement. Dès 2025, pour pouvoir prétendre au label Finansol, les fonds solidaires devront respecter de nouvelles exclusions sectorielles, notamment dans les énergies fossiles et le tabac. Une adaptation nécessaire face à l’évolution du marché de la finance durable et aux attentes des épargnants.

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