LES DÉMARCHES À L’INSTALLATION DU NOUVEL INSCRIT À L’ORDRE DES MÉDECINS
LES DÉMARCHES À L’INSTALLATION DU NOUVEL INSCRIT À L’ORDRE DES MÉDECINS
Afin d’exercer la profession de médecin, une inscription au tableau de l’Ordre des Médecins est obligatoire. Cette inscription est une procédure qui répond à des règles très précises et dont toutes les conditions requises doivent être présentes. La démarche à l’installation passe par plusieurs étapes obligatoires qui sont :
- L’INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE DES MÉDECINS :
Cette inscription permet d’exercer sur tout le territoire national, de rendre obligatoire la cotisation à l’Ordre des Médecins, d’obtenir la carte professionnelle de santé (CPS) et la carte professionnelle de médecin. - L’INSCRIPTION À LA CPAM (CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE) :
Cette inscription permet de faire enregistrer l’activité libérale. L’Assurance Maladie propose des services d’accompagnement quotidien. - L’INSCRIPTION À L’URSSAF (UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALES ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES) :
L’immatriculation auprès de l’URSSAF doit se faire dans les 8 jours qui suivent le début de l’activité. - INSCRIPTION À LA CARMF (CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MÉDECINS DE FRANCE) :
Tout médecin inscrit à l’Ordre des Médecins et exerçant en libéral doit obligatoirement adhérer à la CARMF dans le mois qui suit le début de son activité. Il existe trois niveaux de cotisations qui sont gérés par la caisse autonome de retraite des médecins de France :
- La retraite obligatoire
- La retraite complémentaire
- La retraite supplémentaire
Le régime complémentaire permet au médecin âgé de moins de 40 ans d’être exonéré de cotisation pendant les deux premières années d’adhésion. - LA SOUSCRIPTION À UNE RCP (RÉSPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE) :
Avoir une assurance de responsabilité civile, qui couvre l’ensemble des actes pratiqués par les professionnels libéraux, est obligatoire. - INSCRIPTION FACULTATIVE À UNE AGA (ASSOCIATION DE GESTION AGRÉÉE) :
La première adhésion à une association de gestion agréée ouvre droit à des avantages fiscaux, à condition que l’inscription soit réalisée au plus tard le 31 mai ou dans les cinq mois suivant le début de l’activité. L’association de gestion agréée permet d’aider les médecins à remplir leurs obligations fiscales. Les médecins qui ont un montant de recettes inférieur à 32 900 € pourront bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. L’adhésion permet aux médecins de bénéficier d’une non majoration de 25 % de leur bénéfice imposable. Un Fichier des Écritures Comptables (FEC) répondant aux exigences de l’administration fiscale doit pouvoir être produit et un test de validité du Fichier des Écritures Comptables ainsi qu’une attestation de conformité du logiciel utilisé devront être transmis à l’association de gestion agréée. Chaque année, des copies de la déclaration des résultats et de ses annexes, des déclarations de la TVA et de Cotisations sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) devront être remises à l’association de gestion agréée.
Profession Libérale
Professionnel de santé
